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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture)


En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué respectivement auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte et de celui de La Réunion, un comité social d'administration spécial, respectivement dénommés « CSA mixte Mayotte » et « CSA mixte La Réunion », compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à Mayotte ou à La Réunion.