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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture)


En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.