Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2022 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel)

Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange cultivé », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe 2 du présent arrêté.