Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Les comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 à 5 du présent décret sont régis par le décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.