Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6147-6 :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L'article R. 6147-8 est abrogé.