L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « la ou les classes correspondantes » sont remplacés par les mots : « le ou les corps correspondants » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont supprimés.