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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière)


L'article 62 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « promotion de grade » sont remplacés par les mots : « promotion dans une catégorie supérieure », les mots : « pour le grade au titre desquels » sont remplacés par les mots : « pour la catégorie au titre desquelles » et les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le grade au titre desquels » sont remplacés par les mots : « la catégorie au titre desquelles ».