Après le troisième alinéa de l'article 53 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 43, le vote s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant. »