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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière)

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière)


A la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 21 août 2008 susvisé, les mots : «, sauf cas de force majeure, après avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent, » sont supprimés.