L'article 58 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fixées par le code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa les mots : «, sous réserve des dispositions prévues à l'article 52 ci-dessus, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant, présent lors de l'ouverture de la séance. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote. »