L'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 9,26 % de femmes et 90,74 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »