Le deuxième alinéa de l'article 2-5 de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 1,98 % de femmes et 98,02 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »