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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)


Sont créées, auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Guadeloupe, du préfet de Guyane, du préfet de Mayotte, du préfet de la Martinique, du préfet de La Réunion, du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des fonctionnaires rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :


CAP Locales

Corps concernés

Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de Corse

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de Guyane

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de Martinique

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie

Attachés d'administration de l'Etat

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer