Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
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CAP Nationales |
Corps concernés |
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Catégorie A - filières administrative et sociale |
Attachés d'administration de l'Etat |
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Assistants de service social |
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Catégorie A - filière technique |
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication |
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Ingénieurs des services techniques |
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Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière |
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Catégorie B - filières administrative et technique |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
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Techniciens des systèmes d'information et de communication |
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Contrôleurs des services techniques |
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Catégorie B - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière |
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière |
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Catégorie C - filières administrative et technique |
Adjoints administratifs |
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Adjoints techniques du ministère de l'intérieur |
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Agents des systèmes d'information et de communication |