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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)


Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration.
La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :


CAP Nationale

Corps concernés

Encadrement supérieur

Inspecteurs généraux de l'administration

Administrateurs de l'Etat