Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom)

Au deuxième alinéa de l'article 31, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».