Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom)

A l'article 23, les mots : « transmis au président d'Orange SA » sont remplacés par les mots : « transmis par tout moyen approprié au président d'Orange SA ou à l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée ».