Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom)

Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « et pour chaque grade » et « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés.