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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom)


L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de présence parentale » sont supprimés et les mots : « au corps représenté par » sont remplacés par les mots : « à un corps relevant de » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et du corps dans lequel il est détaché. »