Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-852 du 7 juin 2022 portant création du comité social d'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.