Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'azur) du 6 décembre 2021 portant fixation du barème des minima des ETAM des travaux publics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.