Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture)


Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :


- soit d'un contrat à durée indéterminée ;
- soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
- soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.


La qualité d'électeur s'apprécie la veille du premier jour du scrutin.