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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités)


Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :


CAP
Corps concernés

Encadrement supérieur
Inspection générale des affaires sociales

Médecins inspecteurs de santé publique

Pharmaciens inspecteurs de santé publique

Administrateurs de l'Etat

Inspection du travail
Inspection du travail

CAP A
Inspection de l'action sanitaire et sociale

Ingénieurs du génie sanitaire

Ingénieurs d'études sanitaires

Attachés d'administration de l'Etat

Infirmiers de l'Etat de catégorie A

Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds

Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles

Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

Conseillers techniques de service social

Assistants de service social

Catégorie B
Secrétaires administratifs des affaires sociales

Techniciens de physiothérapie

Infirmiers de catégorie B

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Contrôleurs du travail
Contrôleurs du travail

Catégorie C
Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Adjoints sanitaires

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé

Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé