Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative)

Le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté est supprimé.