A l'article 5 du même arrêté, les mots : « énumérées aux 3°, 4°, 6°, 8° et 9° de l'article 4 ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale » sont remplacés par les mots : « relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires ».