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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative)


A l'article 5 du même arrêté, les mots : « énumérées aux 3°, 4°, 6°, 8° et 9° de l'article 4 ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale » sont remplacés par les mots : « relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires ».