Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative)

Aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé, les mots : « personnels non titulaires » et les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».