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Article 5 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie)

Article 5 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie)


les décisions de création du comité technique de proximité en date du 7 octobre 2011 et du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 4 janvier 2012 sont abrogées à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique.