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Article 4 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie)

Article 4 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie)


Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.