Article 1 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie)
Article 1 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie)
Il est créé auprès de la Commission de régulation de l'énergie un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.