Article 15 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le secrétaire général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.