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Article 14 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)

Article 14 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)


Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants de la commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation. Si les agents n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un nouveau tirage au sort jusqu'à ce que les représentants ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.