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Article 18 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)

Article 18 AUTONOME (Décision du 30 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)


La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie. En cas d'empêchement, il désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.