ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique souhaite voir révisés en vue de la reconduction :
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision reconduits, autorisés ou conventionnés récemment : notamment actualisation des stipulations relatives à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes et aux données associées ;
- mise à jour des stipulations afin de tirer les conséquences de l'arrêt de la déclinaison Canal+ Family ;
- révision des stipulations relatives à la couverture territoriale ;
- révision des stipulations relatives à la vie publique ;
- révision des stipulations relatives à la représentation de la diversité ;
- révision des stipulations relatives aux droits des participants à certaines émissions ;
- révision des stipulations relatives à la représentation des femmes ;
- précision de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
- introduction d'un article relatif à l'éducation aux médias et à l'information, notamment en matière de lutte contre la manipulation de l'information et de sensibilisation au droit d'auteur ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
- révision des stipulations relatives à la production d'œuvres audiovisuelles et à la production d'œuvres cinématographiques ;
- introduction de nouvelles stipulations relatives à la télévision de rattrapage ;
- précision sur le contrôle des programmes en clair ;
- avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur ;
- précision sur la date d'entrée en vigueur de la convention.
II. - Points principaux de la convention dont l'éditeur, la Société d'Edition de Canal Plus, demande la modification en vue de la reconduction :
L'éditeur n'a pas émis de souhait de modification.