Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-340 du 1er juin 2022 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société d'Edition de Canal Plus pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d'accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+)

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou par l'éditeur, la Société d'Edition de Canal Plus, sont annexés à la présente décision.