Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-339 du 1er juin 2022 modifiant la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée autorisant la société Moselle T.V. à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre Moselle TV)

Après le deuxième alinéa de l'article 2-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1080. »