Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-339 du 1er juin 2022 modifiant la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée autorisant la société Moselle T.V. à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre Moselle TV)

La convention du 3 juin 2019 susmentionnée est modifiée comme suit :
1° Les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° Les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 4-1-4, les mots : « le Conseil » sont remplacés par les mots : « l'Autorité » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 4-1-3, les mots : « il définit » sont remplacés par les mots : « elle définit » et aux articles 4-2-1 et 4-2-3, le pronom : « il » est remplacé par le pronom : « elle ».