Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-330 du 17 mai 2022 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.