Article 6 AUTONOME (Décision n° 2022-321 du 17 mai 2022 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM)

La présente décision sera notifiée à la SAS Contact FM et publiée au Journal officiel de la République française.