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Article 6 AUTONOME (Décision du 24 mai 2022 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Article 6 AUTONOME (Décision du 24 mai 2022 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)


Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
Les listes des candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection professionnelle comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes composant, au 1er janvier de l'année de l'élection professionnelle, les effectifs représentés au sein de cette commission.
La répartition de l'effectif par sexe fait l'objet d'une décision du directeur général de l'OFPRA, publiée au plus tard six mois avant la tenue du scrutin.