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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique)


La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.