Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts)

Le 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 du code forestier, ne peuvent que constater ces infractions. »