Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts)

Au premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code, les mots : « agent désigné au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II ».