Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 6764-1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
2° A l'article L. 6764-1, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
3° A l'article L. 6774-1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
4° A l'article L. 6774-1, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
5° A l'article L. 6784-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7, L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;