Le 5° du I de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 5° Le livre VII est ainsi modifié :
« a) Le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 6762-1 est ainsi modifié :
«-après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
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L. 6224-1 |
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
«-les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
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L. 6232-5 |
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
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L. 6232-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
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L. 6232-7 |
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L. 6232-8 et L. 6232-9 |
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
« b) Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 est ainsi modifié :
«-après la treizième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
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L. 6224-1 |
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
«-les dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
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L. 6232-5 |
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
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L. 6232-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
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L. 6232-7 |
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L. 6232-8 et L. 6232-9 |
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
».