Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice)

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.