Articles

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)


La Première ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.