A l'article 6 du même arrêté, les mots : « article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l'article 1er et à l'article 110 de la même loi pour la finalité du c du même article ».