Les trois derniers alinéas de l'article 2 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Données d'identification du déclarant :
«-personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : civilité, nom (s), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
«-personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, civilité, nom (s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ;
« 2° Données relatives à l'engin :
«-numéro de série ;
«-caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ;
«-numéro d'identification ;
«-statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ;
« 3° Données relatives aux demandes :
«-numéro et contenu de la demande ;
«-échanges réalisés dans le cadre de la demande ;
«-documents joints à l'appui de la demande ;
«-motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ;
« 4° Données relatives aux attestations d'identification, de vol, de destruction et de vente. »