L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes :
«-dans les cas où le téléservice “ FranceConnect ” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;
«-et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ;
«-et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.»