Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre)

L'arrêté du 25 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre est abrogé.